JCP Entreprise on Twitter: "#Travail - Abus de confiance par détournement du temps de travail : un revirement de jurisprudence vraiment prévisible ? par @JulieGallois in #JCPE n° 4 https://t.co/X8vQ8PGADs" / Twitter
L'associé d'une victime d'abus des biens sociaux agissant à titre personnel est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l'existence d'un préjudice propre Pourvoi 12-80387 | NEXTHOPE RANARISON a réussi
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En cas d'abus de biens sociaux, l'action civile est alors exercée au nom de la société victime, et les réparations seront allouées à la société elle-même, non individuellement aux actionnaires | RANARISON
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